Lettre
Famille
PACS
Demande de certificat de non PACS auprès du tribunal d’instance (PACS)
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Exemple
Vous vivez en couple mais n’êtes pas mariés. Vous êtes de même sexe ou de sexe différent et êtes majeurs. Vous souhaitez conclure un PActe Civil de Solidarité (PACS) mais devez préalablement demander un certificat de non PACS.
Ce que dit la loi
La conclusion du PActe Civil de Solidarité (PACS) est régie par les dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, parue au Journal Officiel le16 novembre 1999 et complétée par ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de faire cette demande au moins un mois avant votre dépôt de dossier en vue de la conclusion du PACS afin d’obtenir ce document à temps. ... la suite
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Auteur de cette lettre :
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Isabelle MoulinetCette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.
- Voir la fiche de l'auteur -
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