Demande de certificat de nationalité française

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Demande de certificat de nationalité française

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	Exemple Une administration vous demande un certificat de nationalité française. Ce que dit la loi Code civil : article 31 (modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 art. 15 (JORF 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995)). Livre Ier : ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite Notre conseil Ce certificat, valable à vie, sert à prouver la nationalité française. Vous devez en faire la demande auprès du greffe du Tribunal d’instance dont dépend votre domicile. Si vous êtes né(e) en France, de parents ayant la nationalité française, n’oubliez pas de joindre à votre demande l’une des pièces suivantes : - livret de famille de vos parents ; - extrait d’acte de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Auteur de cette lettre : Demande de certificat de nationalité française
*Marion Clavel* L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -