Exemple
Une administration vous demande un certificat de nationalité française.
Ce que dit la loi
Code civil : article 31 (modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 art. 15 (JORF 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995)). Livre Ier : Des ... la suite
Notre conseil
Ce certificat, valable à vie, sert à prouver la nationalité française. Vous devez en faire la demande auprès du greffe du Tribunal d’instance dont dépend votre domicile. Si vous êtes né(e) en France, de parents ayant la nationalité française, n’oubliez pas de joindre à votre demande l’une des pièces suivantes :
- livret de famille de vos parents ;
- extrait d’acte de ... la suite
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Droit des étrangers
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