Exemple
Vous êtes ressortissant étranger, vous souhaitez obtenir une carte de séjour temporaire.
Ce que dit la loi
CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Partie Législative). Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Article L313-11
Sauf ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Entre l’âge de seize et de vingt et un ans, vous devrez vous rendre au guichet de la préfecture dont dépend votre lieu d’habitation. N’oubliez pas de vous munir de toutes les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier, à savoir :
- les indications relatives à votre état civil et, le cas échéant, celui de votre conjoint et des enfants ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Droit des étrangers
