Exemple
Vous êtes ressortissant étranger et vous souhaitez obtenir une carte de séjour temporaire.
Ce que dit la loi
CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
(Partie Législative). Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Article L313-11
Sauf si ... la suite
Notre conseil
Vous devrez vous rendre au guichet de la préfecture dont dépend votre lieu d’habitation. N’oubliez pas de vous munir de toutes les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier, à savoir :
- les indications relatives à votre état civil et, le cas échéant, celui de votre conjoint et des enfants à charge ;
- trois photos d'identité ;
- un certificat médical ... la suite
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