Exemple
Vous êtes ressortissant étranger et votre conjoint possède la nationalité française. Vous souhaitez obtenir une carte de résident, valable dix ans et qui vous permettra d’exercer la profession de votre choix sur tout le territoire.
Ce que dit la loi
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L314-11 (créé par ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 V (JORF 6 juillet 2005 ... la suite
Notre conseil
Vous devrez vous rendre au guichet de la Préfecture dont dépend votre lieu d’habitation. N’oubliez pas de vous munir de toutes les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier, à savoir :
- les indications relatives à votre état civil et, le cas échéant, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge ;
- vous êtes marié et ... la suite
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