Exemple
Vous vivez avec votre ami(e) en concubinage ou vous êtes pacsés et vous souhaitez être rattaché à son régime de sécurité sociale. Vous demandez donc la qualité d’ayant droit à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Ce que dit la loi
C’est l’article L. 161-14 al.1 du code de la sécurité sociale qui donne la possibilité pour une personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui est effectivement à sa ... la suite
Notre conseil
Attention, la continuité de la vie maritale doit être confirmée lors de chaque demande de remboursement avec les déclarations notées sur les feuilles de soin.
... la suite
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PACS
Carte Postale
FAX