Exemple
Votre enfant a moins de 16 ans et il est propriétaire d’un bien immobilier (un studio dans une grande ville par exemple). D’un commun accord avec votre conjoint (voire même en cas de désaccord), vous souhaitez le vendre. Vous devez en demander l’autorisation au juge des tutelles.
Ce que dit la loi
Les parents sont les représentants légaux des enfants mineurs en vertu des articles 371 et suivants du Code civil. Ils disposent de l’administration et de la jouissance des biens de ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
L’autorisation du juge des tutelles n’est nécessaire que si votre enfant a moins de 16 ans révolus et que si le bien immobilier est bien à son nom. Il doit ainsi en avoir la propriété. L’administration de ses biens nécessite le contrôle du juge des tutelles dans d’autres hypothèses : quand un des deux parents est décédé par exemple ou en ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Vous êtes propriétaire
