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Accueil > Famille > PACS > Modification d'un PACS > Demande d'attestation de Pacs
Lettre   Famille
PACS
Demande d'attestation de Pacs


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Exemple
Vous avez conclu un PACS et souhaitez obtenir une attestation de la part du tribunal d’instance.
Ce que dit la loi
Votre requête doit être adressée au greffe du tribunal d’instance où a été enregistré le PACS. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Marion Clavel


L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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