Exemple
Vous avez constaté que la circulation présentait des dangers dans votre commune. Vous souhaitez en aviser le maire pour qu’il prenne les mesures nécessaires pour y remédier.
Ce que dit la loi
En confiant au maire la responsabilité d’exercer la police municipale au sein de sa commune afin de veiller au maintien de l’ordre public, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du ... la suite
Notre conseil
Vous devez présenter votre demande d’aménagement d’un lieu dangereux en précisant bien le lieu où des travaux doivent être réalisés pour préserver la sécurité des utilisateurs. ... la suite
|