Exemple

Les personnes handicapées remplissant certaines conditions, notamment d’insuffisance de ressources, peuvent percevoir une allocation aux adultes handicapés. Vous mêmes ou un membre de votre famille doit en faire la demande.

Ce que dit la loi

Selon les articles L. 821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés peut être attribuée aux personnes : - ayant une incapacité permanente reconnue d'un taux au ... la suite

Notre conseil

En cas de refus, vous pouvez former un recours contre la décision vous refusant l’allocation à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale en cas de refus administratif ou à la juridiction du contentieux technique de l'incapacité en cas de refus refus médical. ... la suite