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Accueil > Administration > Demandes > Mariage - Union > Demande d’acte de PACS
Lettre   Administration
Demandes
Demande d’acte de PACS


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Exemple
Vous avez contracté un pacte civil de solidarité et vous souhaitez en obtenir un justificatif
Ce que dit la loi
Les dispositions relatives au PACS sont contenues dans le Code civil aux articles 515-1 à 515-7. Pour obtenir ce justificatif vous devez vous adresser au greffe du tribunal d’instance de votre ... la suite
Notre conseil
En raison de l’engorgement chronique des greffes des tribunaux, indiquez les date et lieu où vous avez contracté votre PACS. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Christian Biard


Ce spécialiste des ressources humaines et des relations sociales a mis ses compétences au service des autres par l’écriture d’articles, de chroniques et de modèles de lettres. La distinction de Chevalier des Palmes Académiques qui lui a été remise confirme la qualité de cet auteur.

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