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Accueil > Administration > Demandes > Demande de documents > Demande d’accès à son dossier personnel (fonctionnaire)
Lettre   Administration
Demandes
Demande d’accès à son dossier personnel (fonctionnaire)


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Exemple
vous êtes fonctionnaire et pour quelque raison que ce soit vous souhaitez pouvoir avoir accès à votre dossier « personnel ».
Ce que dit la loi
La loi du 13 juillet 1983 fixe les grandes lignes du statut du fonctionnaire et stipule dans son article 18 que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel ». ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de présenter votre demande en vous adressant à votre supérieur hiérarchique qui ne peut refuser d’y donner suite ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Demande d’accès à son dossier personnel (fonctionnaire)

Christian Biard


Ce spécialiste des ressources humaines et des relations sociales a mis ses compétences au service des autres par l’écriture d’articles, de chroniques et de modèles de lettres. La distinction de Chevalier des Palmes Académiques qui lui a été remise confirme la qualité de cet auteur.

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