Exemple
Pour quelque motif que ce soit vous souhaitez avoir accès à un document administratif, vous pouvez le demandez à l’administration ou au gestionnaire du service public concerné.
Ce que dit la loi
La loi du 17 juillet 1978 autorise à toute personne l’accès aux documents administratifs à l’exclusion de ceux qui se rattachent à une activité juridictionnelle ou privée. Ne peuvent être remis ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de bien préciser la nature du document demandé afin d’éviter d’essuyer un refus de communication en raison du manque d’intelligibilité de votre demande ... la suite
|
Demandes
Carte Postale
FAX