Exemple
Une entreprise annule une réservation auprès d’un client.
Ce que dit la loi
Lettre avec AR au client
Article L114-1 et L133-1 du Code de la consommation
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ... la suite
Notre conseil
Si vous avez versé un acompte : en fait un premier versement à valoir sur un achat, il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts.
Si vous ... la suite
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