Exemple
Un particulier annule une réservation pour laquelle il a versé des arrhes.
Ce que dit la loi
Lettre avec AR au propriétaire/gérant/directeur
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Arrhes : se dédire, c'est perdre son versement
Quand il s'agit d'arrhes, il est possible de se dédire du contrat. L'acheteur abandonne alors les arrhes. Le vendeur qui renonce doit, quant à lui, rembourser au consommateur le double de la somme versée. Si la qualification des sommes n'est pas précisée, sachez que ce sont des arrhes en application de l'article L 114-1 ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Réservations
