Exemple
Un particulier annule une réservation pour laquelle il a versé un acompte.
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
Ce que dit la loi
Lettre avec AR au propriétaire/gérant/directeur
Réf. article L.131-1 du code de la consommation
Article 1148 du code civil - Responsabilité contractuelle et force majeure
Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts.
• pour préserver vos intérêts, faites préciser clairement ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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