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Accueil > Fonctionnement de l'entreprise > Assurance > Déclaration de sinistre > Déclaration sinistre d’un local pro causé par une personne
Lettre   Fonctionnement de l'entreprise
Assurance
Déclaration sinistre d’un local pro causé par une personne




Exemple
Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par une personne. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.
Ce que dit la loi
Article L113-2 : L'assuré est obligé : 1º De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2º De répondre exactement aux questions posées ... la suite
Notre conseil
Après avoir, éventuellement, signalé le sinistre par téléphone, vous devez le déclarer par écrit en respectant les délais légaux (2 jours pour vol, tentative de vol et vandalisme ; 5 jours pour les autres sinistres) ; reportez-vous à votre contrat. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Déclaration sinistre d’un local pro causé par une personne

Christine Atger


L’auteur de cette lettre a reçu une formation littéraire qu’elle a mise à profit, après une expérience de 20 ans en tant que secrétaire. Elle à créé son activité d’écrivain public en 2001 et en assure des permanences en mairie à ce titre. Vous apprécierez la rigueur et la justesse de son style.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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