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Accueil > Fonctionnement de l'entreprise > Assurance > Déclaration de sinistre > Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment
Lettre   Fonctionnement de l'entreprise
Assurance
Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment




Exemple
Un sinistre a eu lieu dans votre entreprise à la suite d’une malfaçon du bâtiment. Celui-ci a été construit il y a moins de dix ans et bénéficie encore de la garantie décennale du constructeur. Vous déclarez le sinistre à son assurance.
Ce que dit la loi
Code civil, Article 1792 : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Déclaration de sinistre d’un local pro causé par une malfaçon du bâtiment

Christine Atger


L’auteur de cette lettre a reçu une formation littéraire qu’elle a mise à profit, après une expérience de 20 ans en tant que secrétaire. Elle à créé son activité d’écrivain public en 2001 et en assure des permanences en mairie à ce titre. Vous apprécierez la rigueur et la justesse de son style.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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