Exemple
Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par un incendie. Vous déclarez ce sinistre à votre assurance.
Ce que dit la loi
Article L113-2 : L'assuré est obligé :
1º De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2º De répondre exactement aux questions posées ... la suite
Notre conseil
Après avoir, éventuellement, signalé le sinistre par téléphone, vous devez le déclarer par écrit en respectant les délais légaux (2 jours pour vol, tentative de vol et vandalisme ; 5 jours pour les autres sinistres) ; reportez-vous à votre contrat. ... la suite
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Assurance
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