Déclaration de dommages causés au cours de travaux réalisés par la ville

Identification

Newsletter

Lettres Gratuites

Lettres de motivation

Amour

Suite

Discours types

Anniversaire

Suite

Pratique

Consulter la fiche de nos rédacteurs

Envoi Postal

Envoyer une Carte Postale

Accueil > Administration > Demandes > Travaux - Voirie > Déclaration de dommages causés au cours de travaux réalisés par la ville

Lettre Administration

Demandes

Déclaration de dommages causés au cours de travaux réalisés par la ville

GRATUIT Consultez, Téléchargez jusqu'à 8 000 Modèles de Lettres gratuites Consultation et téléchargement illimités.
	Exemple Lors de travaux réalisés par la ville, vous avez subi des dommages causés à vous-mêmes ou à vos biens. Vous en demandez réparation. Ce que dit la loi La responsabilité du maire, en matière de travaux réalisés par la commune, est consacrée par l’article 2122-21 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que le maire est « chargé ... la suite Notre conseil Vous devez rédiger votre déclaration de dommages en apportant toutes les précisions utiles, tant sur le déroulement de l’incident, que sur l’étendue des dommages encourues. Si vous le pouvez, joignez toutes pièces utiles, comme témoignages et photos. Envoyez votre courrier dans les huit jours qui suivent. ... la suite

Auteur de cette lettre : Déclaration de dommages causés au cours de travaux réalisés par la ville
*Christian Biard* Ce spécialiste des ressources humaines et des relations sociales a mis ses compétences au service des autres par l’écriture d’articles, de chroniques et de modèles de lettres. La distinction de Chevalier des Palmes Académiques qui lui a été remise confirme la qualité de cet auteur. - Voir la fiche de l'auteur -