Exemple
Vous créez une association et une déclaration de création d’association vous est demandée par la préfecture (ou la sous-préfecture) pour l’enregistrement de votre association.
Ce que dit la loi
Les associations françaises sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d’application du 16 août 1901.
La déclaration de création d’association est à établir ... la suite
Notre conseil
La déclaration et les deux exemplaires des statuts devant être signés par au moins deux des personnes mentionnées dans la liste des dirigeants, nous vous conseillons de procéder à la déclaration de votre association en déplaçant au moins deux des personnes dirigeantes. ... la suite
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