Exemple

Vous êtes un particulier ou une entreprise ; la commande que vous avez passée a été livrée mais vous avez constaté une avarie sur les marchandises reçues. Vous en informez le fournisseur.

Ce que dit la loi

Code de la consommation, articles R121-20 : Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à ... la suite

Notre conseil

Le vendeur doit toujours livrer un bien ou un service conforme à ce qui a été demandé. Le domaine de la non-conformité est très vaste ; elle peut être considérée au sens strict (livraison d’un objet non commandé, erreur de type, de couleur, objet cassé...) ou résulter d’une particularité fonctionnelle : l’objet acheté a pour but de remplir une fonction. Ne retournez ... la suite

Christine Atger

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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