Déclaration auprès de son assureur d\'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle

Identification

Newsletter

Lettres Gratuites

Lettres de motivation

Amour

Suite

Discours types

Anniversaire

Suite

Pratique

Consulter la fiche de nos rédacteurs

Envoi Postal

Envoyer une Carte Postale

Accueil > Fonctionnement de l'entreprise > Assurance > Déclaration de sinistre > Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle

Lettre Fonctionnement de l'entreprise

Assurance

Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle

	Exemple Vous vous trouvez confronté(e) à un préjudice d’ordre commercial dans le cadre de votre activité professionnelle. Vous devez en faire la déclaration à votre assureur pour pouvoir demander une indemnisation. Notre conseil Dans le cadre de vos activités professionnelles, vous pouvez causer des dommages à autrui mais aussi subir des préjudices, dont des préjudices commerciaux. Une assurance de responsabilité civile prefessionnelle est donc indispensable. Si vous être confronté(e) à un préjudice d’ordre commercial, vous devez, selon l’article L.113-2 du code des assurances, envoyer une déclaration à votre assureur, dans les meilleurs délais : dès ... la suite

Auteur de cette lettre : Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle
*Anne Curmi* Cette lettre a été écrite par une passionnée de l’écriture qui sait jouer avec les mots et leur donner un sens tout personnel. Elle a suivi des études de lettres et obtenu une licence professionnelle d’écrivain public pour mettre son don au service des autres. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -