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Exemple
Vous louez un bien dont le bail arrive à expiration. Pour une raison ou une autre, notamment s’il s’agit d’un bien dont vous n’aviez pas vous-même fixé le loyer (bien reçu en héritage ou acquis occupé, par exemple), le loyer payé par le locataire est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.
La loi vous permet, dans certaines limites et sous certaines conditions, de procéder à une réévaluation du loyer supérieure à celle qui peut être légalement pratiquée chaque année, mais qui est limité à l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), publié chaque trimestre par l’INSEE.
Cette nouvelle proposition doit être envoyée au locataire au moins six mois avant l’échéance du bail.
Si l’augmentation est supérieure à 10%, elle devra être étalée sur six ans et appliquée par tranches successives de 1/6èmes.
Afin de démontrer au locataire que le loyer est manifestement sous-évalué, la loi impose au propriétaire de mentionner dans son courrier six références de biens similaires dans le même secteur.
Ce que dit la loi
Le droit applicable est fixé par l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989 :
"Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est ... la suite
Notre conseil
Ce courrier doit être envoyé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si les locataires sont des époux mariés, un courrier recommandé doit être envoyé à chacun d’eux individuellement.
Le locataire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’offre pour l’accepter ou la refuser.
S’il refuse l’offre ou ne répond pas dans un délai ... la suite
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