Lettre
Famille
PACS
Convention de PACS
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Exemple
Vous vivez en couple mais n’êtes pas mariés. Vous êtes de même sexe ou de sexe différent et êtes majeurs. Vous souhaitez conclure un PActe Civil de Solidarité (PACS).
Ce que dit la loi
La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, parue au Journal Officiel le 16 novembre 1999,et complétée par la loi 2006-728 du 23 juin 2006, parue au Journal Officiel le 24 ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de bien préciser, dans la convention de PACS, tout ce qui pourrait entraîner un litige en cas de rupture de la convention. ... la suite
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Auteur de cette lettre :
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Isabelle MoulinetCette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.
- Voir la fiche de l'auteur -
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