Exemple

Le contrat emploi-solidarité ne doit pas remplacer des emplois permanents. Si vous constatez que votre employeur a détourné l’objet de votre CES, vous lui signifiez par lettre recommandée que vous vous considérez embauché sous contrat à durée indéterminée.

Ce que dit la loi

Selon l’article L. 322-4-7 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité (CES) sont destinés à favoriser l’insertion professionnelle des personnes sans emploi en les faisant participer à des activités répondant à ... la suite

Notre conseil

Vérifiez que votre contrat mentionne le même emploi que la convention préalable intervenue entre l’État et votre employeur. Car si votre employeur ne le respecte pas, il se rendra responsable de la rupture du contrat (Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 1997, Le Foyer culturel de l’Houtland c/ Mlle Sansen). ... la suite