Exemple
Vous êtes actuellement demandeur d’emploi. L’ASSEDIC vous informe que le versement de vos allocations va être interrompu parce que vous ne recherchez pas assez activement un emploi. Vous souhaitez contester et vous réclamez le versement intégral de vos allocation à la Commission paritaire de l’ASSEDIC.
Ce que dit la loi
C’est le décret du 2 août 2005 et la circulaire du 5 septembre 2005 qui précisent les sanctions en cas de manquements aux obligations du demandeur d’emploi.
Pour établir des sanctions proportionnées, ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Lorsque vous êtes indemnisé prenez des précautions en conservant toutes les annonces auxquelles vous avez postulé et les réponses qui vous ont été communiquées. Pour prouver votre recherche active, joignez une copie de ce dossier à votre courrier de contestation.
De plus pour être certain que votre courrier a bien été reçu, envoyez-le en recommandé avec accusé réception.
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Chômage
