Exemple
Vos parents n’ont plus les capacités physiques ou mentales pour être indépendants. Vous avez demandé que leur soit octroyée l’allocation personnalisée d’autonomie. Leur dossier a été accepté et le montant qui leur est versé vous satisfait. Mais quelques mois après le versement de l’A.P.A. vous êtes mis en demeure de régulariser la situation sous peine de suspension. Vous souhaitez effectuer un recours amiable auprès du Président du Conseil Général contre cette éventuelle suspension.
Ce que dit la loi
L’allocation personnalisée d’autonomie a été créée par la loi du 20 juillet 2001.
Sont concernés les personnes âgées de plus de 60 ans domiciliées en France et qui ne peuvent plus s’assumer ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Vous devez envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception, cela vous permettra d’apporter la preuve (par rapport à la date) que vous avez contesté cette mise en demeure.
N’oubliez pas de joindre la photocopie de la mise en demeure contestée. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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