Exemple
Votre véhicule a été mis en fourrière pour un motif qui vous semble illégitime : vous souhaitez user de votre possibilité de recours.
Ce que dit la loi
Code général des collectivités territoriales : article L2213-2 (modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 art. 65 IV (JORF 12 février 2005)) / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE. / ... la suite
Notre conseil
La mise en fourrière abusive constitue une faute lourde et conséquemment une voie de fait et ce, parce que l’action administrative a porté une atteinte grave à la propriété et à la jouissance normale du véhicule de la personne et a eu un caractère gravement illégal. Envoyez cette lettre au Maire de la commune où l’infraction a été relevée ou, si ... la suite
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Fourrière Voiture
Carte Postale
FAX