Exemple
Vous vous êtes retrouvé à votre insu en infraction au regard de la législation SNCF. Vous contestez l’amende qui vous a été infligée.
Ce que dit la loi
La réglementation SNCF prévoit que si vous n’êtes pas en règle (absence de titre de transport valable, non compostage, autre train que celui réservé, etc.), vous êtes passible d’une amende. Si ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de présenter votre demande en insistant sur le non fondement de l’amende en précisant bien l’implication de la SNCF dans le fait que vous étiez en situation irrégulière. N’oubliez pas d’adresser toutes les pièces justificatives (récépissé du contrôleur, billet de train, etc.). ... la suite
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