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Conseil Rédactionnel

LETTRE RECOMMANDEE OU LETTRE SIMPLE

Contexte

Vous hésitez suivant les situations à envoyer votre courrier en recommandée ou en lettre simple.

La question à vous poser est : Pourquoi ce envoi, à qui, dans quelles circonstances ?
Elle est obligatoire dans tous les cas où il faut conserver une preuve surtout dans le domaine juridique contentieux ou litigieux. Ma lettre simple par contre s’impose si elle est familiale, amicale ou n’a aucun besoin de servir de preuve.



Rédacteur
Vous.

Formule de politesse Destinataire
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Structure / Contenu

Introduction : Vous rappelez à la personne qu’elle doit exécuter le contrat passé (précisions sur l’objet, les références et la date du contrat) ou se conformer à la loi.

Développement :

Lettre recommandée

  • Domaine de la justice : Vous informez la personne soit d’une éventuelle saisie de la justice ____ (mise en demeure), soit vous saisissez un tribunal pour un  litige qui ne peut se régler autrement (injonction de payer ; de faire ; de ne pas faire ; plainte auprès du Procureur de la république, dossier de saisie de tout tribunal)
  • Domaine de la consommation : Vous écrivez en recommandé en cas de rétractation, réclamation, contestation, litige.
  • Domaine administratif : Il y a toujours des délais de contestation en matière administrative : Gardez une preuve de votre courrier : Non réception de vos droits, Recours gracieux, recours hiérarchique, recours devant un tribunal administratif.

Conclusion : Vous mettez le destinataire en demeure d’exécuter le contrat sous peine de saisir la justice ___ Vous demandez au tribunal de juger votre affaire

A éviter




Pièces à joindre
Toutes preuves écrites antérieures (photocopies contrats, factures, courriers refus, procès verbal, attestations témoins et autres).

Type d’envoi
Lettre recommandée avec accusé de réception pour tout ce qui relève du litige.

Lettre simple pour ce qui relève du privé (sauf en cas de litige familial : divorce, conflits entre héritiers et autres).



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Liste des lettres liées à ce conseil rédactionnel
Lettre menaçant une personne qui vous harcèle d'intenter une action en justice contre elle
Lettre demandant la régularisation des saisies-arrêts sur vos retraites
Lettre rappelant le droit de visite des grands-parents
Lettre demandant au père de votre enfant de vous verser votre pension alimentaire à la date prévue
Lettre contestant le montant de la commission
Lettre exigeant le remboursement de votre cotisation pour non-exécution
Lettre adressée aux héritiers de la mise en location du logement familial
Lettre demandant la mise en place d’un contrat d’entretien de l’ascenseur
Lettre demandant la communication du rapport du contrôle technique de l’ascenseur.
Lettre adressée au bailleur pour lui rappeler qu'il ne peut pénétrer dans votre domicile sans votre accord
Lettre demandant l'installation d'un gardien dans l'immeuble
Lettre demandant un tableau d’affichage pour l’association des locataires
Lettre demandant une désinsectisation
Lettre demandant au bailleur d'exécuter des travaux
Lettre demandant l'autorisation d'effectuer des travaux
Lettre demandant un ajout à l'état des lieux
Lettre contestant le montant des charges
Lettre demandant le justificatif des charges
Lettre de refus de payer (frais de raccordement au câble)
Lettre demandant la dispense de la taxe foncière faute d'avoir pu louer votre bien
Lettre demandant à votre locataire de ne pas déposer ses ordures sur le palier
Lettre adressée au président du conseil syndical pour lui demander de convoquer l'assemblée des copropriétaires
Lettre contestant le refus de rembourser les arrhes suite à la renonciation à l'achat
Lettre demandant le remboursement de l'indemnité de d'immobilisation
Lettre de rétractation de l'offre d'achat dans le délai de dix jours
Lettre adressée au vendeur lui rappelant que la surface du logement doit apparaître dans l'avant-contrat et dans le contrat de vente
Lettre proposant à votre voisin de participer aux travaux qui s'imposent sur un mur mitoyen
Lettre adressée a votre voisin le mettant en demeure de participer aux travaux à effectuer sur le mur mitoyen
Lettre de renonciation à la mitoyenneté et de ses coûts de travaux
Lettre de demande de cession d'un mur en mitoyenneté
Lettre de demande d'accord pour construction sur un mur mitoyen
Lettre de mise en demeure au voisin pour travaux sur le mur mitoyen
Lettre au voisin pour travaux sur le mur mitoyen
Lettre de demande de construction d'un mur mitoyen et de partage des travaux
Lettre demandant l'arrachage des plantations de votre voisin qui vous gène
Lettre demandant au maire un procès-verbal afin d'intervenir sur une enseigne lumineuse qui dépasse largement
Lettre refusant une demande d'enlèvement de l'antenne parabolique
Lettre au voisin pour démolition d'une construction ou d'une clôture sur votre terrain
Lettre demandant des indemnités à la suite d'un arrêté d’alignement de la voie publique
Lettre demandant un arrêté d’alignement individuel
Lettre demandant au maire d'intervenir sur une maison laissée à l'abandon
Lettre demandant le passage sur la propriété du voisin pour effectuer des travaux sur votre terrain
Lettre mettant en demeure votre voisin de cesser d'allumer son barbecue
Lettre demandant à votre voisin de cesser tout dénigrement
Lettre contestant le refus de votre locataire de prendre en charge les frais engagés pour l'entretien courant du logement
Lettre de mise en demeure de commencer les travaux
Lettre adressée au garant pour lui demander de prendre en charge les travaux restants suite à la défaillance du constructeur
Lettre demandant à votre voisin de tenir son chien en laisse
Lettre exigeant des mesures pour mettre fin au vagabondage d'animaux
Lettre informant le maire de la présence d'un chien dangereux
Lettre de demande d'indemnisation à la fédération des chasseurs en raison des désagréments dus à la réserve de chasse toute proche de chez vous
Lettre au maire après 1ère mise en demeure pour tapage et nuisances sonores
Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux
Lettre proposant à votre voisin de participer aux travaux qui s'imposent sur un mur mitoyen
Lettre de demande pour accord de servitude de passage
lettre à un voisin dans le cadre d'un droit de passage non respecté
Lettre exigeant l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires
Lettre exigeant la remise d'une copie du procès-verbal et de la feuille de présence de la dernière assemblée des copropriétaires
Lettre mettant le syndic de l'immeuble en demeure d'effectuer des travaux face à la dégradation de l'immeuble
Lettre mettant fin au mandat exclusif donné à un agent immobilier
Lettre informant le locataire de la fin du mandat de gestion confié à un cabinet immobilier
Lettre demandant au syndic d'arrêter les comptes suite à la vente de l'appartement et d'en informer le notaire
Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique.
Lettre au maire pour dénoncer une construction sans permis de construire
Lettre demandant à votre voisin de déclarer à son assureur le sinistre dont il est responsable
Lettre adressée au notaire pour lui demander la copie du projet de l'acte de vente
Lettre mettant en demeure le vendeur de conclure l'acte définitf
Lettre demandant la diminution du prix en raison d'une superficie réelle inférieure à celle exprimée dans l'acte de vente
Lettre de transfert à votre nom de votre contrat d'assurance suite à une séparation
Lettre demandant la révision du montant du capital garanti suite à l'acquisition d'un bien
lettre de déclaration de sinistre à votre assurance : le dégât des eaux.
Lettre de déclaration de sinistre à votre assurance : l'incendie
Lettre de déclaration de sinistre à votre assurance : tempête
Lettre de déclaration de sinistre à votre assurance : l'inondation.
Lettre de déclaration de sinistre à votre assurance : infiltration d'eau.
Lettre contestant un malus
Lettre réclamant les intérêts pour le retard dans le paiement de l'indemnisation de votre accident
Lettre demandant une contre-expertise médicale
Lettre demandant des informations complémentaires sur l'obtention d'une avance sur le contrat d'assurance-vie
Lettre demandant l'intervention du fonds de garantie pour l'indemnisation d'un accident dont l'auteur a pris la fuite
Lettre demandant l'intervention du bureau central de tarification
Lettre de déclaration de sinistre à votre assurance : vol d'accessoires sur véhicule avec dégradation.
Lettre demandant une extension de garantie pour déplacement d'un véhicule hors de France
Lettre contestant le refus de votre assurance de vous indemniser (refus dû à la non-transmission de votre prime à votre assureur)
Lettre demandant une contre-expertise médicale
Lettre réclamant les intérêts pour le retard dans le paiement de l'indemnisation de votre accident
Lettre informant votre assureur de votre intention de saisir le médiateur en assurance s'il ne vous indemnise pas
Lettre contestant le refus d'indemnisation suite à une retard de paiement
Lettre demandant l'indemnisation des blessures causées dans les transports
Lettre de non-renouvellement de la carte bancaire
Lettre de contestation de la pénalité pour chèque sans provision
Lettre de demande de certificat de non-paiement d'un chèque
Lettre demandant à représenter à l'encaissement un chèque sans provision
Lettre de non-renouvellement de la carte bancaire
Lettre de demande de dédommagement suite au rejet d'un chèque
Lettre contestant votre mise sous tutelle ou sous curatelle
Lettre contestant le refus d'accorder à vos parents l'allocation personnalisée d'autonomie
Lettre de démission d'un contrat emploi jeune
Lettre demandant le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise
Lettre demandant une dispense de préavis suite à la mutation de votre conjoint
Lettre de démission suite à une incompatibilité avec un collègue et demande de dispense de préavis
Lettre de démission en période d'essai avec demande de dispense de préavis
Lettre demandant votre réembauche après avoir démissionné
Lettre demandant à votre employeur un certificat de travail
Lettre mettant en demeure votre employeur de vous fournir un certificat de travail
Lettre contestant le reçu du solde tout compte
Lettre pour demander à bénéficier d'heures pour rechercher un emploi en cours de préavis de démission
Lettre de rétractation suite à une démission impulsive
Lettre pour demander à bénéficier d'heures pour rechercher un emploi en cours de préavis de démission
Lettre demandant à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage
Lettre de demande d'indemnisation pour rupture de contrat suite à un sinistre
Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte
Lettre demandant les raisons de votre licenciement.
Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse
Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche
Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement
Lettre demandant votre réintégration dans le cadre d'un licenciement économique
Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement
Lettre contestant les critères retenus pour l'ordre des licenciements
Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure
Lettre de demande d'autorisation d'absence pour rechercher un emploi en cours de préavis de licenciement
Lettre de demande de certificat de travail
Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (sans représentant du personnel)
Lettre de demande de rectification de l'attestation Assedic.
Lettre de Mise en demeure de délivrer l’attestation Assedic
Lettre de Demande de conciliation
Lettre demandant à prendre une heure par jour sur votre temps de travail pour allaiter votre enfant
Lettre de demande de congé parental à mi-temps
Lettre de demande de congé d'adoption
Lettre de demande de changement de classification suite à une formation
Lettre rappelant à votre employeur que la fouille sans votre accord de votre ordinateur est illégale
Lettre de refus d’une sanction disciplinaire (erreur de la part de l’employeur)