Conseil Rédactionnel

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance au terme du contrat en respectant le préavis ou bien en cas de changement dans votre situation privée.
Cette résiliation anticipée peut s’effectuer pour l’assurance auto dans des cas bien précis. La loi Chatel (Art L. 113-15-1 du Code des assurances) facilite la possibilité de résiliation en obligeant l’assureur à vous avertir 15 jours avant le préavis de résiliation.

Introduction : Vous informez de votre souhait de résilier à l’échéance annuelle en respectant le préavis de deux mois.
Vous résiliez avant terme en cas de non-respect de la loi Chatel, en cas de diminution de risque que l’assureur ne veut pas prendre en compte, suite à vente, donation, destruction du bien assuré, suite à un changement de situation qui modifie le risque assuré, suite à une augmentation de tarif importante.

Développement :

Résiliation avant terme :

Non respect de la loi Chatel

• Diminution du risque : Vous indiquez à l’assureur dans les quinze jours au maximum de cette diminution du risque et que vous ne vous servirez plus de votre véhicule pour un usage professionnel (départ à la retraite) mais uniquement privé. Vous pouvez demander une décote sauf en cas d’assurance vie, Votre assureur peut refuser cette décote ce qui vous autorise à résilier votre contrat.

• Vente, donation, destruction du bien assuré : Vous donnez tous les renseignements et justificatifs liés à ces changements.

• Changement de situation : Vous donnez les informations et justificatifs à l’assureur prouvant que vous déménagez, que vous vous mariez, que vous divorcez ___ que le seul conducteur du véhicule est décédé. La résiliation est possible avec un mois de préavis.

• Augmentation importante de la cotisation sans justification de la survenance d’un sinistre. La résiliation est possible dans les quinze jours suivant l’avis d’échéance en mentionnant la cause. La résiliation prend effet un mois après.