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Conseil Rédactionnel

PLAINTE

Contexte
Toute personne qui pense être victime d’une infraction, d’un délit ou d’un crime peut porter plainte auprès du Procureur de la République et demander réparation. Ce dépôt de plainte peut s’effectuer par lettre recommandée au Procureur du département où a eu lieu l’infraction. La plainte peut être également enregistrée au Commissariat ou à la gendarmerie du lieu de l’infraction; Celle-ci sera transmise au Procureur.

Rédacteur
La ou les victimes.

Formule de politesse Destinataire
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

Structure / Contenu

Introduction :

Vous portez plainte auprès du Procureur de la République dés que vous pensez être victime d’une infraction pénale pour laquelle vous demandez réparation.

Vous pouvez relatez les faits détaillés auprès du Commissariat ou adresser une lettre recommandée auprès du Procureur de la République.

Développement : Contenu de la plainte :

Vous donnez 1/ Votre état civil détaillé.

2/ : Vous faites le récit complet des faits avec précision du lieu exact, de la date et si possible de l’heure.

3/ En cas d’agression vous explicitez le préjudice subi :

Certificat médical ___ Procès verbal pompier, police ___ Attestations témoins____

4/ En cas de vol ou de crime :

Circonstances violentes ou non du vol ____ Vol à main armée ___ Description des objets volés ___ Procédés d’agression : Cagoulé, avec arme, sans arme, à plusieurs, dans un lieu public, dans un parking, à domicile, la nuit, avec préméditation.

5/ Vous donnez le ou les noms des présumés coupables et leurs adresses ou tout renseignement permettant de les retrouver.

6/ Vous portez plainte contre X si vous ne connaissez pas l’auteur ou les auteurs de l’infraction, du délit ou du crime.

7/ Vous donnez les noms et adresses des témoins.

8/ Eléments de preuves : Certificat médical, procès verbal, témoignages.

Conclusion : L’intérêt de porter plainte est d’obtenir une condamnation pénale du coupable afin d’obtenir une indemnisation constituée de dommages et intérêts ( Voir se porter partie civile).

Si le procureur décide de poursuivre, le plaignant peut se porter partie civile. Il devient alors partie au procès peut avoir accès au dossier par son avocat et figure au procès comme victime pour obtenir éventuellement des dommages et intérêts ou la restitution des objets volés.



Pièces à joindre

Toute preuve étayant le dépôt de plainte : certificat médical procès verbal pompier et police, témoignages, montant provisoire des préjudices.



Type d’envoi
Lettre en recommandé avec accusé de réception.


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