Introduction : Pour un prestataire de service reportez vous au Code civil (art.1101) : Demandez que le contrat passé entre vous soit exécuté dans les plus brefs délais (donner une date butoir) ; Reportez vous aux obligations de votre bail pour effectuer une réclamation auprès de votre propriétaire ou de votre locataire (augmentation de loyer, travaux à effectuer);
Pour les achats en ligne et tout ce qui concerne les nouvelles technologies (fournisseur d’accès internet, téléphonie mobile) contactez éventuellement une association de consommateurs Appuyez vous sur le Code du travail pour demander un contrat écrit à votre employeur ;
Faites un recours gracieux ou contentieux auprès d’une administration en cas de dysfonctionnement patent ou d’erreur ou de négligence de sa part.
Développement : Motivez et détaillez les obligations de celui qui n’a pas respecté les clauses du contrat ou la loi : Obligation de faire : Livrer dans les délais prévus __ Bien réparer __ Exécuter les travaux demandés, les terminer __ Ceci dans les règles de l’art : malfaçons ou négligences ; Obligation de donner : (un contrat de travail __ un paiement __ rendre le dépôt de garantie __
Obligation de ne pas faire : du bruit, du tapage nocturne Conclusion : Soulignez que si votre réclamation, qui peut prendre la forme immédiate d’une mise en demeure, n’a aucun effet dans le délai imparti vous serez obligé de porter l’affaire en justice.
|
