Conseil Rédactionnel

Vous n’arrivez pas à faire exécuter les clauses d’un contrat ; Après avoir envoyé un courrier de réclamation, resté sans réponse, il est conseillé d’adresser une mise en demeure. Celle-ci est destinée à faire appliquer le contrat avant de saisir le tribunal compétent.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Introduction : Vous exprimez votre mécontentement et résumez le contrat passé entre vous et un particulier ou un professionnel et son manque d’exécution :
Rappelez les faits : ___ Objet du contrat ___ Délais inobservés ___ soulignez le manque ou la mauvaise exécution.

Développement : Vous mettez en avant l’article 1101 du Code civil sur lequel se fondent tous les contrats :

Obligation de faire pour l’autre partie : Vous exigez le paiement d’une somme due (créance, salaire).

Vous réclArial; color: black">Développement : Vous mettez en avant l’article 1101 du Code civil sur lequel se fondent tous les contrats :

Obligation de faire pour l’autre partie : Vous exigez le paiement d’une somme due (créance, salaire). 

Vous réclamez que votre contrat de travail soit écrit comme le veut la loi ;

Vous demandez ce qui devait être fait : réparation complète et fiable d’un objet ( voiture)  ___ Achèvement de travaux non terminés, non faits, ou mal faits (malfaçon) ;

Obligation de donner : Livraison non effectuée                                        

Obligation de ne pas faire          

Liste des lettres liées à ce conseil rédactionnel

Lettre de mise en demeure au voisin pour travaux sur le mur mitoyen

Lettre de mise en demeure de commencer les travaux

Lettre au maire après 1ère mise en demeure pour tapage et nuisances sonores