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Accueil > Pratique > Conseils Rédactionnels > LETTRE DE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD



Conseil Rédactionnel

LETTRE DE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD

Contexte

Vous avez payé vos impôts ou vos amendes en retard et le Trésor Public vous a appliqué une majoration de dix pour cent de pénalités.



Rédacteur
Vous.

Formule de politesse Destinataire
Je vous prie de croire, Monsieur le trésorier principal, en l’assurance de ma respectueuse considération.

Structure / Contenu

Introduction : Vous sollicitez la remise gracieuse des majorations de retard de dix pour cent, qui vous ont été appliquées, suite aux gros problèmes familiaux, de santé, de perte de travail, de décès ou autres.

Développement : Effectivement, vous expliquez les évènements qui vous ont placé en difficultés financières :

Diminution des ressources de votre ménage à cause de la maladie ___ ou du chômage ___ ou bien du décès d’un conjoint ___ ou de votre divorce.

Expliquez les circonstances qui vous ont mis dans l’incapacité psychologique de faire vos démarches (évènements ayant provoqué une très forte dépression) et de payer en temps voulu vos impôts ou vos amendes.

Conclusion : Pour toutes ces raisons, vous demandez à bénéficier de la remise de ces majorations découlant d’évènements indépendants de votre volonté et qui vous placent dans une situation encore plus difficile.



Pièces à joindre
Justificatifs prouvant la maladie, la perte de travail, le décès.

Type d’envoi
Lettre en recommandé avec accusé de réception


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