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Accueil > Pratique > Conseils Rédactionnels > LETTRE DE DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT



Conseil Rédactionnel

LETTRE DE DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT

Contexte

Vous êtes en graves difficultés financières ou dans l’indigence et vous ne pouvez plus payer vos crédits, vos impôts, ou autres dettes.



Rédacteur
Vous et le co-débiteur

Formule de politesse Destinataire
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Structure / Contenu

Introduction : Vous sollicitez de l’organisme de prêt des délais de paiement suite à des difficultés financières vous mettant dans l’incapacité provisoire de rembourser vos crédits.

Vous pouvez demander des délais de paiement d’impôts si vos revenus ont diminué de plus de trente pour cent les trois derniers mois (Centre des impôts)

Développement : Vous énoncez les raisons de vos difficultés soudaines et provisoires : La maladie ___ le chômage ___ le décès ___ la séparation ___ le divorce pour obtenir à l’amiable ces délais auprès de votre banque ;

En cas de refus vous saisissez le juge d’instance sur la base de l’article L 313 -12 du Code de la Consommation pour demander des délais pouvant s’étaler au maximum sur deux années.

Conclusion : Vous pouvez en cas d’endettement très grave saisir la Commission de surendettement de la banque de France de votre département.

Celle-ci peut proposer un apurement total de certaines dettes ou/et des échelonnements de remboursements très minimes sur une très longue durée pour le reste des dettes



Pièces à joindre

Toutes pièces concernant le ou les crédits en question et tous justificatifs de ce qui a provoqué la diminution des ressources et la grave situation d’endettement.



Type d’envoi
Lettre en recommandé avec accusé de réception.


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