Introduction : Vous êtes titulaire ou co-titulaire d’un compte et vous informez votre banque que vous demandez la clôture de votre compte __ (références du compte) dés réception de ce recommandé. Vous gestionnaire bancaire vous avertit de la clôture de votre compte en cas d’interdit bancaire ou en cas de succession suite au décès d’un proche. Développement : Clôture par le titulaire : Vous pouvez réclamer la clôture de votre compte ou d’un compte joint sans donner de préavis, ni être obligé de motiver celle-ci. Si vous êtes créditeur, la banque vous versera le solde ; Si vous êtes débiteur, elle exigera que vous régularisiez votre situation avant de clôturer votre compte. Compte joint : Un des titulaires peut clôturer le compte sans l’accord des autres titulaires. Un partage du solde doit être conclu entre les co-titulaires. Clôture par la banque : Interdit bancaire : En cas d’interdit bancaire la banque bloque les comptes du débiteur. Si vous avez un compte joint et chacun des comptes personnels, vous pouvez, par convention, choisir, à l’ouverture du compte joint, le titulaire qui serait interdit bancaire. Dans ce cas l’interdit frappe le compte joint et les comptes personnels d’un des titulaires. Les comptes personnels de l’autre titulaire sont épargnés. Décès et succession : En cas de décès les fonds sont bloqués par la banque sauf en cas de compte joint. Lors de la succession, il faut savoir que les autres héritiers exigeront la restitution des sommes qui leur sont dues.
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