Introduction : Vous informez votre salarié que vous envisagez de prendre une mesure de licenciement contre lui et fixez une date d’entretien préalable sur cette éventuelle mesure.
Développement : En application des dispositions de l’article L.122-14 du Code du travail vous priez votre salarié de bien vouloir se présenter à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Vous indiquez l’endroit, la personne qu’il doit rencontrer et l’heure de l’entretien ainsi que l’objet de cet entretien préalable (mesure de licenciement ou licenciement envisagé) Lors de l’entretien vous détaillerez le ou les motifs du licenciement envisagé et notez par écrit les explications de votre salarié. Vous précisez à votre salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix lors de l’entretien, en l’occurrence un conseiller des salariés inscrit sur la liste départementale dressée par le Préfet (Vous pouvez obtenir cette liste à votre Mairie).
Conclusion : L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation (C.Trav.Art.L.122-14)
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