Introduction : Vous demandez un acte d’état civil en précisant sa nature : acte de naissance, de mariage, de décès. Vous en demandez soit une copie intégrale, soit un extrait avec filiation, soit sans filiation. Vous précisez la quantité demandée. Développement :
- Acte de naissance sans filiation c’est à dire sans figuration des noms des parents. Il peut être demandé par toute personne sans avoir à préciser sa qualité ni le motif. Il comporte seulement le nom, prénom, sexe, mariage, divorce, séparation.
- Acte de naissance avec filiation c’est à dire avec figuration du nom des parents. Il renferme des éléments beaucoup plus confidentiels et ne peut être demandé que par l’intéressé, ses héritiers ou des autorités judiciaires ou administratives.
- Copie acte de naissance : Reproduction intégrale de l’acte. Elle peut être demandé par les mêmes personnes ou autorités que pour l’acte avec filiation.
- Extrait d’acte de mariage sans filiation : Il peut être demandé par toute personne sans avoir à préciser sa qualité ni le motif. Il comporte seulement le nom, prénom, sexe, mariage, divorce, séparation.
- Extrait d’acte de mariage avec filiation c’est à dire avec figuration du nom des parents. Il ne peut être demandé que par l’intéressé, ses héritiers ou des autorités judiciaires ou administratives.
- Copie d’acte de décès : Peut être demandé par toute personne à la Mairie où a été dressée l’acte de décès ou à celle de son domicile
Mentions /Identité, dates de naissance, éventuellement noms et prénoms, dates de naissance des parents, date de mariage date de décès
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