Introduction : Vous devez, en tant que propriétaire du véhicule , contester la contravention en complétant le formulaire de requête d’exonération adressé en même temps que l’avis de contravention et rédiger les motifs de votre contestation sur papier libre.
Développement :
Requêtes sans consignation sur papier libre : - Si la voiture a été volée : Vous envoyez la déclaration de vol.
- Si la voiture a été détruite : Vous adressez le rapport d’expert aux assurances. Ou bien encore prêtée ou louée
Requêtes avec consignation sur papier libre :
Vous démontrez, par exemple, que ce n’était pas vous le conducteur et vous adressez des justificatifs prouvant que vous ne pouviez être à cet endroit. Pour ne pas payer l’amende, vous donnez les coordonnées de la personne qui conduisait pour que l’amende lui soit envoyée. Vous versez une consignation obligatoirement. Cette consignation représente un montant forfaitaire de 68€ ou 135€ suivant la gravité et accompagne obligatoirement la requête en exonération. Cette consignation vous est remboursée si le juge vous relaxe ou si elle est classée sans suite (à condition que vous en fassiez la demande).
Conclusion : Vous payez la consignation grâce à un timbre-amende, par chèque, par téléphone ou par internet avec votre carte bancaire. Le paiement de cette consignation n’entraîne aucun retrait de points de permis de conduire et n’est pas considérée comme le paiement du montant de l’amende. Le délai pour contester (par l’envoi de tous ces documents, justificatifs et montant consignation) est de trente jours.
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