Lettre
Droit du travail Salarié
Evènements
Congés pour évènements familiaux : décès pour conjoint, partenaire pacsé, enfant
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Exemple
Vous subissez la perte d’un enfant ou de votre conjoint ou de votre partenaire dans le cadre du Pasc , vous pouvez bénéficier d’un congé spécial sans condition d’ancienneté
Ce que dit la loi
A l’occasion du décès de votre conjoint, d’un de vos enfants ou de votre partenaire dans le cadre du Pacs sont accordés deux jours de congés supplémentaires indépendamment de l’ancienneté ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de présenter votre demande dès que vous avez connaissance des événements. Vous devrez y joindre un justificatif émanant des services de l'état civil ... la suite
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Auteur de cette lettre :
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Christian BiardCe spécialiste des ressources humaines et des relations sociales a mis ses compétences au service des autres par l’écriture d’articles, de chroniques et de modèles de lettres. La distinction de Chevalier des Palmes Académiques qui lui a été remise confirme la qualité de cet auteur.
- Voir la fiche de l'auteur -
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