Exemple

Vous souhaitez reprendre le logement que vous avez donné en location et ce, pour l’occuper vous-même.

Ce que dit la loi

Conformément aux articles 12 et 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Si la loi permet, au choix, de donner congé par LRAR ou par acte d’huissier, la prudence commande d’utiliser l’acte d’huissier, seul susceptible, en cas de litige, de conférer date certaine au congé. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite