Conditions générales de vente

Expedimots: est la société proposant le service web abc-lettres.com, service de rédaction de fonds documentaire et d'aide à la rédaction sous forme de lettres, documents types, fiches techniques, contrats, etc...

ABC-LETTRES : nom commercial du service documentaire et d’envoi de lettres, lettres recommandées, cartes postales, SMS et fax.

Abonné : désigne exclusivement la personne morale ou physique identifiée lors de l'inscription au moyen du Formulaire d'Inscription, titulaire des droits décrits ci-après et qui paye un abonnement mensuel ou annuel.
Inscrit désigne la personne physique ou morale identifiée lors d’un paiement à l’acte qui souhaite utiliser le fonds documentaire de abc-lettres.com.

Fonds documentaire : désigne le contenu (modèles de lettres, fiches pratiques, discours, contrats, etc…) téléchargeable ou en consultation mis à disposition des abonnés ou des utilisateurs.

Abonnement : désigne les droits de consultation, d'utilisation et d'accès visés accordés à titre personnel, non exclusif et non transmissible aux services au fonds documentaire de abc-lettres.

Tarif d'Abonnement : désigne le montant de la redevance mensuelle ou annuelle d'abonnement applicable à l'Abonné.

Utilisateurs : désigne toute personne consultant et utilisant les Informations disponibles sur le Site web abc-lettres.com comprenant notamment le simple internaute, l'Abonné et l'Inscrit.

Expedimots accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation pour les Informations consultées sur le Site web de abc-lettres.com sous réserve du parfait respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et du parfait paiement du montant tel que mentionné avant toute consultation des Informations.

Cette licence d'utilisation comprend un droit de consultation, un droit d'utilisation des Informations et un droit d'accès à la partie payante du Site web de abc-lettres.com dans les conditions décrites ci-après.
Les droits de consultation, d'utilisation et d'accès visés ci-dessus sont accordés à titre personnel, non exclusif et non transmissible aux Utilisateurs de abc-lettres.com.




Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.
L'accès au service abc-lettres.com est possible dès réception par l'utilisateur de sa confirmation de commande par email.
Afin de consulter et s'assurer de recevoir les modèles de lettres ou de discours, l'utilisateur doit laisser une adresse email valide. De plus, celui-ci accèpte de recevoir la newsletter gratuite de abc-lettres.com ainsi que des offres promotionnelles adressées par des partenaires sélectionnés par abc-lettres.com
Il pourra dès lors utiliser les services de abc-lettres.com en se munissant de son et ses codes d’accès .

Les Codes d'accès permettent l'accès par l'Utilisateur au Site web de abc-lettres.com dans les conditions décrites à l'article 3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.


Les Codes d'accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services payants du Site web de abc-lettres.com. Ces Codes d'accès sont personnels et confidentiels.
• L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant.
• L'Abonné est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant.

L'Abonné s'engage à conserver secrets les Codes d'accès le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
En cas de perte ou de vol d'un des Codes d'accès le concernant, l'Utilisateur devra choisir un nouveau mot de passe et identifiant de connexion et en informer immédiatement abc-lettres.com qui recommuniquera à l'Utilisateur son numéro de contrat et un Code d'accès.
Toute tentative d'utilisation du même Code d'accès de l'Abonné par un tiers pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d'abonnement par abc-lettres.com.

Expedimots accorde une licence d’utilisation de façon non exclusive pour l’utilisation des informations téléchargées sur ABC-lettres.com dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les droits accordés à l'utilisateur le sont exclusivement pour un usage privé, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait. Ils ne peuvent faire l'objet d'une sous licence, d'une cession ou d'un transfert par l'utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit. L'utilisateur s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il ne pourra les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre. L'utilisateur reconnaît que Expedimots, diffuseur des bases de données, conservent tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
L'utilisateur s'engage pour lui-même, et pour tous les Utilisateurs qui accèdent au service www.abc-lettres.com à consulter, et faire consulter par ses utilisateurs, les conditions d'utilisation de chaque fichier et à respecter l'ensemble de ces conditions.

Expedimots n’est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu des informations quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l'utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais du service abc-lettres.com

La responsabilité de Expedimots ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit notamment en cas de modification, suspension ou interruption des Services (liste non limitative).
Pour les services d’envois de Lettres simples, lettres Recommandés, fax, SMS et cartes postales la responsabilité de Expedimots ne saurait être recherché du fait d’erreur d’adressage des utilisateurs ou de délais d’expédition ou livraisons non-conformes aux attentes des utilisateurs de ces services.

Expedimots met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les Produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, Expedimots ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas Expedimots ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.

Expedimots ne donne aucun conseil individualisé ni personnel y compris dans le cadre du service et rappelle que les modèles de lettres sont donnés à titre informatif et ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de leur auteurs ni de Expedimots.
Avant toute démarche ayant des conséquences, nous conseillons vivement de compléter ces informations avec l'aide et le conseil de professionnels (avocats, juristes...).
Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive ; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l’utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres.

En toute hypothèse, la responsabilité de Expedimots et de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement de leur prix d'achat.


Toute garantie de Expedimots est également exclue au titre des services de télécommunication permettant la connexion au service.
La responsabilité de Expedimots ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage indirect subi ou encouru par l'utilisateur du fait du service www.abc-lettres.com, tel que perte d'informations, perte de temps machine, perte d'usage de tout matériel ou logiciel ou manque à gagner.

L’utilisateur du site web « abc-lettres.com » reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser le service sur abc-lettres.com.
L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de la sélection du fichier faite sur abc-lettres.com, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait, Expedimots étant dégagé de toute responsabilité à ce titre.

L’utilisateur s’engage à ne pas procéder à l’envoi massif (à caractère commerciaux ou non)de courrier, SMS, fax, ou cartes postales non sollicités par leurs destinataires.

Expedimots pourra interrompre momentanément le service de abc-lettres.com pour effectuer des opérations de maintenance.
L'Utilisateur accepte que le service abc-lettres.com puisse être interrompu momentanément en cas d'opérations de maintenance et renonce à toute réclamation à ce titre.

L'Utilisateur peut se connecter au service www.abc-lettres.com par l'intermédiaire d'une liaison Internet. Expedimots ne met à la disposition de l'utilisateur aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel.
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au serveur de www.abc-lettres.com sont à la charge de l'Utilisateur, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandé par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication reliant l'Utilisateur au service abc-lettres.com

Mode de consultation:

Le fonds documentaire de abc-lettres.com est disponible soit
- A l’acte , l’utilisateur obtient un accès au téléchargement et/ou à la consultation du document choisi après règlement.
- Par abonnement mensuelle, trimestrielle ou annuelle


Mode de paiement à l'acte et par abonnement:

Le mode de paiement par téléphone via un appel surtaxé ou fournisseur d’accès et vendeur de ticket ne permet pas à abc-lettres.com de délivrer une facture.
Le client est engagé dans sa commande dès qu'il a renseigné son mode de paiement.
Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises.


Le règlement des Produits se fait soit :

a) par la solution audiotel telle que la solution Allopass, la solution W3 audio :
Seul le coût de la communication vous sera facturé sur votre facture téléphonique, soit 1,70 euros par appel sur la base d'une communication < 1 mn.

b) par le service Internet plus, dans ce cas le tarif pour chaque produit est indiqué avant chaque transaction, la facturation est comprise entre de 1.7 euros à 3.40 euros en fonction du dossier commandé.

c) par carte bancaire, dans ce cas le tarif pour chaque produit est indiqué avant chaque transaction, la facturation est comprise entre de 1.7 euros à 3.40 euros en fonction du dossier commandé. Expedimots se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

Article uniquement pour les Inscrits et à l'exclusion des abonnés:
Vous souhaitez être remboursé, c’est votre droit, quelle que soit la raison de votre demande de remboursement, nous nous engageons à vous rembourser.
Le remboursement se faisant selon les modalités fixées ci-dessous :


Informations Générales sur la garantie « satisfait ou remboursé »
Votre demande devra être adressée par courrier :


Expedimots

« service satisfait ou remboursé »

104 rue d'Aboukir,

75002 Paris,



Aucune demande de remboursement par courriel ne pourra être prise en compte.


La demande de remboursement n'est valide que si l’utilisateur réunit les conditions suivantes :

- L’utilisateur est âgé de 18 ans révolus

- L’utilisateur appelle depuis la France DOM TOM compris





La garantie « Satisfait ou Remboursé » est limitée à une seule référence produit acheté. Cette garantie est valable uniquement pour les particuliers et sur les produits qui en font la mention. Sont exclues les demandes de remboursement des sociétés et de toutes personnes morales.


Vous pourrez en outre solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif lent en vigueur, engagés pour la présentation de votre demande.
Les remboursements effectués se feront exclusivement en Euros.



1) Modalités de remboursement concernant les transactions par Carte bancaire ou PAYPAL


L'Acheteur dispose d'un délai de 2 jours francs à compter de la réception du ou des produit(s) ou de l'acceptation de l'offre de service pour demander le remboursement de sa transaction, sans motif, ni frais supplémentaire (Il est toutefois laissé la possibilité à l’utilisateur de motiver son motif d’insatisfaction).
Lorsque le délai de 2 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement effectué au profit de l'Acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier.


Le présent droit de remboursement ne pourra être accepté que pour les demandes de remboursement COMPLETE avec les informations suivantes :

- photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)

- le N° de transaction de votre reçu carte bancaire

- la référence du produit

- le Nom et l’adresse complète ainsi que l’email de l’acheteur

- le RIB de l’acheteur

- Le motif d’insatisfaction (optionnel)



2) Modalités de remboursement concernant les transactions par Décroché Audiotel , et par Internet Plus :


Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 20 jours après réception de la dernière facture téléphonique (2 mois) correspondante; la date considérée étant celle indiquée sur la facture, le cachet de la poste faisant foi. Il est entendu que la demande de remboursement ne peut porter que sur les appels téléphoniques passés dans la période précisée sur la facture.
Il est entendu que seul le titulaire de l’abonnement de la ligne téléphonique ayant permis l’utilisation des services Audiotel (dont les nom et prénom figurent sur la facture jointe) pourra seul demander le remboursement des frais d’appel aux services Audiotel.
Les appels seront remboursés uniquement sur la base des tarifs applicables aux téléphones fixes, quel que soit le type de téléphone effectivement utilisé (y compris les téléphones mobiles). La communication sera remboursée au Client sur la base d’un appel à partir d'un téléphone fixe sur la base de 1,34 €TTC l'appel + 0,34 €TTC la minute (Durée moyenne constatée d’un appel est de 1 minute trente).


Le présent droit de remboursement ne pourra être accepté que pour les demandes de remboursement COMPLETE avec les informations suivantes :

- photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)

- photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication sur Le Service audiotel de abc-lettres.com. (Ces données seront vérifiées, La Société conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie pour un code donné.)

- la référence du produit

- le Nom et l’adresse complète ainsi que l’email de l’acheteur

- le RIB de l’acheteur

- le(s) code(s) d’accès communiqués par abc-lettres.com pour l’accès au contenu

- le motif d’insatisfaction (optionnel)



CONVENTION DE PREUVE


Sauf erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes informatiques de Expedimots ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux téléchargements des documents.

Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. Les parties conviennent donc que le téléchargement d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Expedimots est exonérée de toute obligation de mise à disposition du service www.abc-lettres.com en cas de force majeure. La force majeure est constituée par tout évènement normalement imprévisible, insurmontable et externe, tels que guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève ou interruption d'activité des producteurs d’informations.

Tout utilisateur peut demander à Expedimots la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet, l'intéressé pourra adresser un courrier postal à:
Expedimots- 104, rue d'Aboukir,75002 Paris - France.

Expedimots se réserve le droit de modifier sans préavis le choix des bases proposées, ce qui est accepté par l'utilisateur.
Les Conditions Générales d'Utilisation accessibles en ligne prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation imprimées.

Le client ne peut émettre des réserves qu'après téléchargement. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation devra être formulée, exclusivement par e-mail à reclamation@abc-lettres.com au plus tard 48 heures après le fait , sous peine de déchéance.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le Droit français.
Pour toute contestation relative à l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

L'abonné peut résilier le contrat d'abonnement d'Informations en adressant une lettre recommandée :

Deux options :

1- Envoyer un courrier

Expedimots
Service résiliation

104 rue d'Aboukir
75002 Paris

ou


2- Envoyer un à email à : resiliation@abc-lettres.com

En indiquant votre nom, prénom et votre adresse postale.

En cas de rejet d'un paiement récurrent, l'abonnement, et donc l'accès aux contenu et services en ligne, sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. L'abonné sera immédiatement informé de la suspension de son abonnement.


Les contrats d'abonnement "Accès liberté" souscrits via les présentes Conditions Générales d'Utilisation prennent effet à la date de Signature pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction.

A l'issue de cette période d'un mois, les contrats sont reconduits tacitement pour une période d'un mois sauf dénonciation donnée une semaine au préalable avant la date anniversaire du contrat par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun remboursement "prorata temporis" ne sera effectué.

Expedimots peut mettre fin à tout moment au droit d'accès de l'Utilisateur si celui-ci ne cesse de violer une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation après mise en demeure par Expedimots par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l'Utilisateur et ses Codes d'accès.