Exemple
Vous souhaitez clôturer votre compte bancaire par courrier.
Ce que dit la loi
Code monétaire et financier : article D312-5 (créé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 (JORF 25 août 2005)). Livre III : Les services. / Titre Ier : Les opérations ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
L’ouverture du compte correspondant en général à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, il est la plupart du temps possible d’en effectuer la clôture à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception à votre établissement bancaire. N’oubliez pas de joindre à ce courrier les différents moyens de paiement en votre possession (chéquier, carte bleue, etc.). Vous préviendrez de ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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