Exemple
Un client est en liquidation de biens et ne peut payer une facture. Un certificat d’irrécouvrabilité est nécessaire pour régulariser la comptabilité du créancier.
Ce que dit la loi
Code général des impôts, art. 272 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions ... la suite
Notre conseil
En général, un certificat d’irrécouvrabilité est établi par une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire pour les créanciers chirographaires (non prioritaires) d’une entreprise débitrice. Ce document, fourni sur demande du créancier, lui permet de justifier l'écriture de régularisation comptable en ses livres et de récupérer la TVA affectée à la créance. ... la suite
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Comptabilité - Facturation
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