Exemple
Contrat rédigé par un avocat spécialisé en droit immobilier comprenant 6 pages + Commentaires.
Article 1 : DESIGNATION
Article 2 : DUREE
Article 3 : DESTINATION
Article 4 : CHARGES ET CONDITIONS
Article 5 : ASSURANCES
Article 6 : CESSION
Article 7 : SOUS LOCATION
Article 8 : REVISION DU LOYER
Article 9 : DEPOT DE GARANTIE
Article 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Article 11 : ENREGISTREMENTS
Article 12 : FRAIS ET HONORAIRES
Article 13 : ELECTION DE DOMICILE
Ce que dit la loi
Il s’agit ici de la forme « classique » et la plus usitée de bail commercial, dite bail 3/6/9, soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de ... la suite
Notre conseil
La loi n’impose aucun formalisme particulier. Le bail peut donc être réalisé « sous seing privé » ou par acte notarié. Il peut également, en cas de besoin, être enregistré à la recette des impôts : cette formalité a pour but de lui conférer date certaine. ... la suite
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