Exemple
Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle depuis votre domicile.
Ce que dit la loi
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7 (modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 24 (JORF 9 juin 2005)). Livre VI : Mesures tendant à ... la suite
Notre conseil
Vous devez demander cette autorisation à votre propriétaire qui, éventuellement, demandera à son tour l’accord du syndic. Attention : si votre bail n’est pas transformé en bail mixte, vous n’êtes pas autorisé(e) à recevoir des clients ou de la marchandise.
... la suite
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