Exemple
Vous vivez en couple mais n’êtes pas mariés. Vous êtes de même sexe ou de sexe différent et êtes majeurs. Vous souhaitez conclure un PActe Civil de Solidarité (PACS) mais devez préalablement établir une attestation sur l’honneur de résidence commune.
Ce que dit la loi
La conclusion du PActe Civil de Solidarité (PACS) est régie par les dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, parue au Journal Officiel le 16 novembre 1999 et complétée ... la suite
Notre conseil
Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous conseillons de vous adresser au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve votre lieu de résidence. Il est préférable de joindre à cette attestation un justificatif de domicile aux deux noms. ... la suite
|